Conditions générales de vente

Version provisoire. Ce texte est en attente de relecture juridique.

Les mentions signalées par ⚖️ restent à compléter ou à faire valider.

Une nouvelle version sera publiée avant la mise en vente ; celle-ci

s'applique aux souscriptions faites pendant la période de test.

Conditions générales de vente — LawalSchool (Sénégal)

Version CGV-SN-2026-09-v1 — en vigueur au [date de mise en ligne]

Article 1 — Objet et éditeur

LawalSchool est un service en ligne d'accompagnement scolaire édité par LawalTech [⚖️ forme juridique, siège, RCCM et NINEA à compléter], ci-après « l'Éditeur ». Il donne accès à des cours, résumés, exercices, quiz, devoirs et évaluations conformes au programme officiel, ainsi qu'à un assistant pédagogique appelé Lawal.

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation des abonnements. Elles sont acceptées avant tout paiement ; la version acceptée est conservée et rattachée à l'abonnement.

Article 2 — Comptes

L'accès nécessite un compte. Un compte élève est nominatif et personnel : il ne se partage pas. Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Élèves mineurs : l'abonnement est souscrit par un parent, un représentant légal ou un établissement, qui accepte les présentes conditions en son nom. Un élève mineur peut disposer d'un compte, mais pas souscrire seul un abonnement payant. [⚖️ à confirmer au regard du droit sénégalais de la capacité des mineurs.]

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de partage manifeste, d'usage automatisé, ou de tentative de contournement des limites d'usage.

Article 3 — Formules, prix et durée

Les formules disponibles, leurs prix et leurs durées sont affichés avant l'achat. Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises [⚖️ régime de TVA à confirmer].

Le prix est calculé par nos serveurs au moment de l'achat : le prix affiché au client est celui qui est facturé.

L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement et pour la durée annoncée. Il ne se renouvelle pas automatiquement et ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent : le renouvellement suppose un nouveau paiement volontaire.

Une période de tolérance peut suivre l'échéance afin de laisser au client le temps de renouveler sans perdre sa progression. Sa durée est indiquée dans l'espace client.

Un abonnement acheté reste régi par les conditions et le tarif en vigueur au jour de l'achat. Une modification ultérieure du catalogue est sans effet sur les abonnements en cours.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de l'achat (mobile money, carte bancaire ou tout autre moyen affiché), au travers d'un prestataire de paiement agréé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire ni aucun identifiant de portefeuille mobile.

L'abonnement n'est activé qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire. En cas d'échec, d'annulation ou d'absence de confirmation dans le délai imparti, la commande est abandonnée sans frais.

Un paiement présenté deux fois pour la même commande n'est encaissé qu'une fois.

Article 5 — Droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En souscrivant, le client demande expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation pour la période déjà commencée. [⚖️ à vérifier au regard du droit de la consommation sénégalais — la formulation ci-dessus s'inspire d'une pratique courante, elle doit être validée.]

Cette renonciation ne fait pas obstacle aux remboursements prévus à l'article 6.

Article 6 — Interruption du service et remboursement

En cas d'indisponibilité du service imputable à l'Éditeur et d'une durée continue supérieure à quarante-huit (48) heures, la durée de l'abonnement est prolongée d'autant, sur simple demande.

Un remboursement au prorata peut être accordé en cas d'impossibilité durable de fournir le service. Aucun remboursement n'est dû en cas de non-utilisation du service, de suspension pour manquement du client, ou d'interruption imputable au réseau, à l'opérateur ou à l'équipement du client.

Article 7 — Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas

LawalSchool est un outil d'accompagnement. Il ne remplace ni l'enseignant, ni l'établissement, ni le travail personnel de l'élève.

L'assistant Lawal s'appuie sur les contenus validés par des professeurs partenaires et explique : il ne fournit pas les réponses des exercices et devoirs à la place de l'élève, par choix pédagogique.

Malgré le soin apporté, une réponse générée peut comporter une erreur. L'Éditeur ne garantit aucun résultat scolaire, aucune note et aucune réussite à un examen. En cas de doute, la référence reste le cours du professeur et le programme officiel.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les contenus mis à disposition (cours, résumés, exercices, évaluations, audio) sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Sont notamment interdits : la reproduction ou la diffusion des contenus hors du cercle familial, leur revente, leur mise en ligne, et toute extraction massive ou automatisée.

Les documents déposés par un professeur partenaire restent la propriété de leur auteur ou de leur ayant droit ; le professeur garantit disposer des droits nécessaires à leur dépôt.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont celles nécessaires à la fourniture du service et à la facturation. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins publicitaires.

Les échanges de l'élève avec Lawal sont conservés afin de lui permettre de retrouver ses conversations et de suivre sa progression. Un parent ayant souscrit pour son enfant accède à la progression de celui-ci.

Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçable à l'adresse [⚖️ adresse de contact à compléter]. [⚖️ déclaration à la Commission de protection des données personnelles (CDP) à vérifier.]

Article 10 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un accès, sans remboursement, en cas de manquement grave : partage de compte, fraude au paiement, extraction automatisée des contenus, ou comportement portant atteinte au service ou à ses utilisateurs. Sauf urgence, la suspension est précédée d'un avertissement.

Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; l'abonnement en cours va à son terme sans reconduction.

Article 11 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un abonnement est celle acceptée lors de son achat ; une nouvelle version ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures à sa mise en ligne.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Dakar [⚖️ clause à faire valider].

Contact : [⚖️ adresse e-mail, téléphone et adresse postale à compléter].